Fiche 17 — Antisèche : chiffres, délais, sigles

1. Délais réglementaires à connaître par cœur ⭐

Obligation Délai
RGPD — notification CNIL d’une violation 72 h après connaissance
RGPD — information des personnes Sans délai si risque élevé
NIS2 — alerte précoce 24 h
NIS2 — notification d’incident 72 h
NIS2 — rapport final 1 mois
DORA — notification initiale d’incident majeur ~4 h après classification, max 24 h après détection
DORA — rapport intermédiaire / final 72 h / 1 mois
Assurance / LOPMI — plainte pour indemnisation d’une rançon 72 h
CRA — notification d’une vulnérabilité activement exploitée 24 h (alerte) — obligations à compter de sept. 2026

2. Sanctions maximales

Texte Plafond
RGPD 20 M€ ou 4 % du CA mondial
NIS2 — entités essentielles 10 M€ ou 2 % du CA mondial
NIS2 — entités importantes 7 M€ ou 1,4 % du CA mondial
DORA Sanctions par les autorités nationales (ACPR/AMF) ; astreintes jusqu’à 1 %/jour du CA moyen pour les CTPP

3. Cycles & durées

4. Chiffres structurants